Vous avez pour projet de vous lancer dans la location meublée ? Sachez qu’en devenant une micro-entreprise, vous devez entamer certaines procédures administratives. Faut-il entre autres s’inscrire au registre du commerce et des sociétés et si oui, dans quels cas ?
Tout d’abord, il faut savoir qu’il y a deux types de statuts fiscaux dans le cadre de votre exploitation locative. D’une part la location meublée non professionnelle ou LMNP et d’autre part la location meublée professionnelle ou LMP. C’est ce second statut qui avait nécessité l’enregistrement de votre activité auprès du registre du commerce et des sociétés entre autres.
Toutefois, ces dispositions ont été abrogées. Seules certaines autres conditions s’appliquent pour différencier ces deux types de statuts. Détaillons les obligations administratives au moment de la création de votre micro-entreprise selon que vous soyez soumis sous l’un ou l’autre de ces statuts.
LMNP et enregistrement au greffe du tribunal du commerce
Ce statut est accordé aux loueurs dont les recettes locatives n’excèdent pas les 23 000 euros TTC par an. L’investisseur est soumis au régime micro BIC ou au réel d’imposition également en fonction du montant des loyers issus de cette mise en location du bien meublé.
Voici les différentes étapes à suivre afin d’exercer dans la location meublée :
Le loueur achète un bien qu’il prend soin de meubler lui-même. Attention, le bien sera uniquement utilisé en tant que résidence du locataire(résidence principale ou secondaire). De plus, le loueur doit exercer une activité autre que celle de loueur afin que son dossier soit validé. Il peut aussi acquérir une résidence avec services, dont la gestion sera alors pilotée par un tiers exploitant.
Le loueur est dans l’obligation de déclarer son début d’activité. Notons qu’il s’agit d’une exploitation commerciale, et que ce sera donc auprès du greffe du tribunal de commerce que l’activité sera enregistrée.
Le formulaire POi sera préalablement rempli. C’est celui-ci qui sera alors envoyé au greffe du tribunal de commerce comment indiqué ci-dessus. Vous recevrez un avis de réception relatif au dépôt de votre dossier. Vous obtenez également une attestation d’inscription ou SIRENE, ainsi que le numéro SIRET qui permet d’identifier votre entreprise.
Votre expert-comptable en LMNP peut vous accompagner dans ces démarches. Vous choisissez ensuite votre régime fiscal. Remarque : si vous souhaitez réduire votre impôt sur le revenu de manière conséquente, vous devez être soumis au régime réel d’imposition qui permet entre autres la déduction des dotations aux amortissements. Cette déduction est reportable sur plusieurs années, d’où la possibilité de ne pas payer d’impôt sur une certaine période pouvant s’étaler sur le long terme. En effet, c’est l’amortissement calculé sur l’immobilier qui peut s’échelonner sur une vingtaine, voire une trentaine d’années et plus.
LMP : quelles conditions par rapport au LMP ?
Pour devenir un loueur professionnel, il faut que les revenus locatifs excèdent les 23 000 euros TTC par an. De plus, ceux-ci doivent aussi atteindre plus de la moitié des revenus de l’ensemble du foyer fiscal. Ces revenus doivent être imposés et peuvent aussi bien être des salaires, des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles. La location meublée professionnelle exigeait l’inscription au registre de commerce et des sociétés ; toutefois cette contrainte est maintenant supprimée. Quoi qu’il en soit, le loueur en meublé professionnel doit reprendre les mêmes démarches que le loueur non professionnel selon les étapes ci-dessus.
Dans les deux cas, la tenue de la comptabilité de la micro-entreprise doit être prise en main par un expert-comptable spécialisé. C’est celui-ci qui se chargera non seulement de la déclaration du début d’activité mais aussi le remplissage de la liasse fiscale au moment de la déclaration des impôts y afférents.
Les experts sur euodia.fr vous éclairent pour tout complément d’information.
